Conditions générales de vente

Préambule

Licence limitée d'utilisation du site et de ses contenus

Sous réserve des modalités et conditions stipulées dans le présent accord, CARDIONET vous accorde une licence non exclusive, non transférable et limitée pour accéder, utiliser et diffuser ce site et ses contenus. Vous acceptez de ne pas interrompre ou tenter d'interrompre le fonctionnement du site de quelque manière. CARDIONET vous autorise à consulter et télécharger les informations sur ce site Web uniquement pour un usage personnel et non commercial. Cette autorisation n'est pas un transfert de propriété et est soumise aux restrictions suivantes :
1) vous devez conserver, sur toutes les copies des documents téléchargés, tous les droits d'auteur et autres avis de propriété contenus dans les matériaux,
2) vous ne pouvez pas modifier le contenu de quelque façon que ce soit, reproduire, afficher, exécuter, distribuer ou autrement les utiliser à des fins publiques ou commerciales,
3) vous ne devez pas transférer le Contenu à toute autre personne à moins que vous lui donniez avis de ces mêmes termes et conditions d'utilisation, et qu'elle s'engage à accepter les obligations qui en découlent . Vous vous engagez à respecter toutes les restrictions supplémentaires affichées sur le site tel qu'il peut être mis à jour régulièrement. Ce site, y compris son contenu, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et les dispositions conventionnelles. Vous vous engagez à respecter toutes les lois du droit d'auteur dans le monde entier dans votre utilisation de ce Site et à empêcher toute copie non autorisée des documents. Sauf dans les cas expressément prévus aux présentes, CARDIONET ne vous accorde aucun droit explicite ou implicite, relativement à tous brevets, marques, droits d'auteur ou secrets commerciaux.

Limitation de responsabilité

Le site peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. CARDIONET ne garantit pas l'exactitude de l'information ou la fiabilité de toute opinion, déclaration ou information affichée ou diffusée par le site. Vous reconnaissez que la valeur que vous accordez aux informations, conseils, opinions, jugement dépend de votre seule responsabilité. CARDIONET se réserve le droit, à son entière discrétion, de corriger les erreurs ou omissions dans tout ou partie du site. CARDIONET peut opérer des changements au site, aux matériaux et aux produits, programmes, services ou prix (le cas échéant) qualifies dans le site à tout moment sans préavis. Ce site, les informations et les documents qu'il contient ainsi que les éventuels logiciels utilisés sont fournis "comme tels", sans aucune représentation ou garantie, ni expresse ni implicite, de tout genre, incluant, mais sans s'y limiter, les garanties de valeur marchande, l'absence de contrefaçon ou d'adaptation à un usage particulier. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, le cas échéant, les limitations précédentes ne s'appliquent pas à vous.

Sites de tiers

Pour faciliter votre navigation, CARDIONET peut fournir, sur ce site, des liens vers des sites Web exploités par d'autres entités. Si vous utilisez ces sites, vous quitterez le site de CARDIONET. Si vous décidez de visiter tout site lié, vous le faites à vos propres risques et il est de votre responsabilité de prendre toutes les mesures pour vous protéger contre les virus ou autres éléments destructeurs. CARDIONET ne fait aucune garantie ou représentation concernant, et ne garantit pas les sites Web liés ou l'information qui y apparaît ou encore l'un des produits ou des services qui y sont décrits. Les liens ne signifient pas que CARDIONET approuve ou recommande ce site, est affiliée ou associée à celui-ci, ou est légalement autorisé à utiliser toute marque, nom commercial, logo ou symbole de copyright affichés ou accessibles par les liens, ou que tout site lié est autorisé à utiliser une marque, nom commercial, logo ou symbole de copyright de CARDIONET.

Informatique et libertés

Toutes les informations personnelles identifiables que vous fournissez à CARDIONET via ce site sont protégées par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Conformément à cette loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :

CARDIONET
15 chemin de Chilly
91160 Champlan

Le fichier clients et prospects de la SARL Cardionet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1541766.

Limitation des dommages

EN AUCUN CAS, CARDIONET ne peut subir de la part d'une quelconque entité des dommages DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, INDIRECTS ou autres (incluant, sans limitation, toute perte de profits, interruption d'activité, perte d'informations, de programmes ou d'autres données sur votre Système de traitement des informations) qui sont liés à l'utilisation ou à L'INCAPACITÉ D'UTILISER le contenu, les matériaux et les fonctions du site ou de tout site web liés, même si CARDIONET est expressément informée DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Changements

CARDIONET se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer une partie quelconque du présent Accord, en totalité ou en partie, à tout moment. Tout changement dans le présent Accord entrera en vigueur lorsque l'avis d'un tel changement est mis en ligne. Votre utilisation continue du Site après toute modification affichée au présent Accord sera considérée comme une acceptation de ces changements. CARDIONET peut résilier, modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du site de CARDIONET, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité du Site, à tout moment. CARDIONET peut également imposer des limites sur certaines caractéristiques et services ou restreindre votre accès à tout ou partie du Site, sans préavis ni responsabilité. CARDIONET peut mettre fin à l'autorisation, les droits et la licence accordés ci-dessus et, dès ce moment, vous devrez immédiatement détruire tous les documents concernés.

Copyright et information sur les marques déposées

CARDIONET, le logo CARDIONET, la devise « Pour les professionnels de la cardiologie » et toutes les autres marques, sauf indication contraire, sont la propriété ou sous la licence de la SARL CARDIONET. Tous les autres noms de marque, noms de produits ou marques commerciales appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Le transport de votre colis

Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement. Le mode d'expédition standard en France métropolitaine est le Colissimo suivi remis sans signature ou par transporteur (Exapaq). Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire peut s'appliquer, merci de nous contacter au (coût d'un appel local, gratuit depuis une box). Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible (dans la limite de disponibilité du service auprès de nos prestataires) un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

Le franco de port et d'emballage est établi à 180 € TTC, par commande, pour une expédition en France métropolitaine.

Le franco de port ne s'applique pas aux départements et territoires d'outre mer et à l'étanger, quel que soit le montant de votre commande.

Pour les expéditions dans les départements et territoires d'outre mer comme à l'étanger, les tarifs de La Poste sont applicables.

Pour tout renseignement sur ces tarifs, consulter www.laposte.fr.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles. Néanmoins nous vous conseillons fortement de prendre soin de vérifier l'intégrité de votre colis dès son arrivée, et de nous signaler si votre commande est arrivée endommagée. Une fois le colis livré, la responsabilité sur la perte et/ou la déterioration des marchandises contenues dans le colis incombent au client.

Les colis sont surdimensionnés et protégés.

Retour de marchandises

Les frais engagés pour le retour des produits sont à la charge du client.

Les marchandises retournées doivent l'être dans leur emballage d'origine, non endommagées et accompagnées de toutes les pièces et documents reçus lors de la livraison. Aucun retour ne sera accepté si ces conditions ne sont pas remplies.

Retour sous garantie

En cas de retour sous garantie, pour réparation ou révision, seuls les frais de retour vers nos ateliers sont à la charge du client. Cardionet prend en charge les frais de renvoi de la marchandise auprès du client, suite à la réparation ou la révision.

Le retour sous garantie devra être accompagné de votre facture d'achat, avec la date d'achat bien visible sur votre facture.

Aucune prise en charge sous garantie ne sera accepté si ces conditions ne sont pas remplies.

Paiement

Conformément à la loi, le client devient propriétaire du bien acheté au moment du paiement intégral du prix.

CARDIONET se réserve le droit de reprendre le matériel livré dès l'instant où le client ne se serait pas acquitté du montant intégral de la facture liée au matériel livré.

De plus, et conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire minimum de 40 € sera due par le client.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au débiteur.

En cas de retard de paiement, CARDIONET se réserve le droit de réclamer au débiteur, en plus de l'indemnité forfaitaire de 40 €, une indemnité égale à vingt fois le taux d'intérêt légal (0,04% en 2014). Par exemple, en cas de retard de paiement

de 10 000 €, le débiteur sera facturé 20 x 0,04%, soit 0,8% x 10 000 €, soit 80 €.

Sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 1er jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Mais s’il est précisé au contrat, le délai peut aller à 30 jours et au-delà, sans dépasser 45 jours jours fin de mois (ou 60 jours à partir de la facturation).

Droit de rétractation (à compter du 13 juin 2014)

1. Droit de rétractation

    Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

2. Point de départ du délai
    2.1.    Cas numéro 1 : 1 commande, 1 livraison
    Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

    2.2.    Cas numéro 2 : 1 commande, plusieurs livraisons
    Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

    2.3.    Cas numéro 3 : 1 commande, 1 article en livraison en lots ou pièces
    Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

    2.4.    Cas numéro 3 : 1 commande, livraison régulière pour période déterminée
    Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.

    3. Adresse
    Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par le moyens suivants :

    par courrier à l’adresse suivante : Cardionet – 15, chemin de Chilly – 91160 CHAMPLAN
    par email : contact@cardionet.fr
    par fax : 0 811 48 22 76 (coût d’un appel local)

    votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

    4. Formulaire
    Un formulaire de rétractation est disponible en téléchargement sur le site internet cardionet.fr ou en cliquant ici. Cependant, vous n’êtes pas obligé(e) de vous en servir pour nous notifier votre rétractation.

    5. Effets de la rétractation
    En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

    6. Rétention du remboursement
    Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

    7. Modalité de renvoi des biens
    Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse ci-dessus (paragraphe 3), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

    8. Frais de retour
    Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

    9. Responsabilité
    Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 En application des articles L121-16 à L121-23 du code de la consommation dans leur version issue de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 en vigueur à compter du 13 juin 2014.




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