Droit de rétractation

Conformément à la législation, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.


Ce délai de 7 jours sera porté à 14 jours à compter du 13 juin 2014, conformément à la législation.

 

Aucune indemnité ne vous sera exigée dès l'instant ou le produit nous est retourné, sans dommage et parfaitement fonctionnel, dans son emballage d'origine. Vous n’avez aucune justification à donner. Les frais de retour du produit restent à votre charge. 

Nous vous rembourserons au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de l'article retrourné faisant objet de la rétractation, dans la mesure ou toutes les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande en lien avec la rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être effectué si la marchandise n'est pas retournée.

Les frais d'envoi dûs lors de votre commande vous seront également remboursés sur la base maximum de 6,50 € TTC.

Si vous avez bénéficié d'un franco de port, aucun frais d'envoi ne vous a été demandé, aucun frais d'envoi ne vous sera donc remboursé.

En cas de dommages sur le matériel, une retenue 20% du prix de vente catalogue pourra être appliquée.

En cas d'accessoires manquants, ceux-ci vous seront facturés au prix catalogue en vigueur à la date de l'achat.

 

Droit de rétractation (à compter du 13 juin 2014)

1. Droit de rétractation

    Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

2. Point de départ du délai
    2.1.    Cas numéro 1 : 1 commande, 1 livraison
    Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

    2.2.    Cas numéro 2 : 1 commande, plusieurs livraisons
    Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

    2.3.    Cas numéro 3 : 1 commande, 1 article en livraison en lots ou pièces
    Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

    2.4.    Cas numéro 3 : 1 commande, livraison régulière pour période déterminée
    Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.

    3. Adresse
    Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par le moyens suivants :

    par courrier à l’adresse suivante : Cardionet – 15, chemin de Chilly – 91160 CHAMPLAN
    par email : contact@cardionet.fr
    par fax : 0 811 48 22 76 (coût d’un appel local)

    votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

    4. Formulaire
    Un formulaire de rétractation est disponible en téléchargement sur le site internet cardionet.fr ou en cliquant ici. Cependant, vous n’êtes pas obligé(e) de vous en servir pour nous notifier votre rétractation.

    5. Effets de la rétractation
    En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

    6. Rétention du remboursement
    Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

    7. Modalité de renvoi des biens
    Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse ci-dessus (paragraphe 3), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

    8. Frais de retour
    Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

    9. Responsabilité
    Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 En application des articles L121-16 à L121-23 du code de la consommation dans leur version issue de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 en vigueur à compter du 13 juin 2014.






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